contrats de professionnalisation
Question de :
Mme Claude Darciaux
Côte-d'Or (3e circonscription) - Socialiste
Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la question de la suppression des contrats de qualification « adulte ». Le dispositif des contrats de qualification permettait à toute personne âgée de vingt-six ans ou plus, sans emploi, rencontrant ou susceptible de rencontrer des difficultés sociales et professionnelles en raison d'une absence de qualification ou d'une qualification insuffisante, d'acquérir une qualification sanctionnée par un titre répertorié ou un diplôme de l'enseignement technologique, reconnue dans la classification d'une convention collective de branche ou encore mentionnée sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche à laquelle appartient l'entreprise. Un des avantages financiers de ce dispositif pour l'employeur consistait en une aide de l'État pour l'embauche de personnes dont l'accès à l'emploi était jugé difficile. Cette aide s'élevait alors à 1 525 euros pour les six premiers mois, augmentés de 120 euros par mois supplémentaire. Á cette subvention pouvait éventuellement s'ajouter une aide à la formation et à l'évaluation des compétences du salarié, ainsi qu'à la formation du tuteur désormais réservée aux centres de formation aux entreprises avec service de formation (décret du 13 septembre 2004 relatif au contrat de professionnalisation). La disparition de ces aides avec le dispositif de contrat qualification adulte a mis en cause la pérennité de l'action des entreprises qui avaient choisi l'accompagnement professionnel et social des personnes les plus en difficulté. Désormais le nouveau dispositif ne repose que sur l'effort financier consenti par les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ). Malgré les soutiens qui leur ont été apportés au travers de la convention de partenariat signée le 26 octobre 2004 avec le secrétariat d'État à l'insertion professionnelle des jeunes et le versement d'une aide programmée dans le plan de cohésion sociale (art. 80 de la loi), les directeurs des GEIQ restent préoccupés quant à leur capacité future à assumer le financement d'une formation professionnelle. Si le Gouvernement appelle de ses voeux le rapprochement entre entreprises et monde de l'insertion et de l'emploi, il n'a à ce jour mis en oeuvre aucune solution pour continuer à soutenir ces structures et ce réseau qui n'a pourtant plus à prouver son efficacité, notamment dans des branches professionnelles telles que le bâtiment, la propreté ou les transports. Elle lui demande donc s'il envisage de rétablir une aide financière d'envergure afin de garantir le soutien actif de l'État aux directeurs de GEIQ qui embauchent chaque année plus de 3 000 personnes en difficulté de plus de vingt-six ans. Par ailleurs, elle lui demande de clarifier les dispositifs en vigueur relatifs à la définition de l'entreprise avec service de formation afin de permettre aux GEIQ d'être éligibles aux heures de tutorat, d'accompagnement et d'évaluation. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
Réponse publiée le 11 juillet 2006
La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social en remplaçant le contrat de qualification par le contrat de professionnalisation a de fait supprimé la prime attachée au contrat de qualification adulte. Par ailleurs, le reliquat d'heures d'évaluation et d'accompagnement fixé par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) a pu effectivement diminuer. Cependant, le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a pris la mesure de ces difficultés et a recherché en conséquence diverses mesures qui ont permis d'améliorer la situation financière des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification. Le ministère a ainsi aidé au rapprochement entre le réseau des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification et les OPCA des différentes branches et a, par lettre adressée au président du Comité national de coordination et d'évaluation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, précisé les conditions de mise en oeuvre du contrat de professionnalisation en indiquant que ces associations ont vocation, lorsqu'elles possèdent des locaux et du personnel dédié à l'accompagnement des personnes éloignées de l'emploi, à être reconnues comme entreprises avec services de formation et donc à obtenir les financements correspondants auprès des OPCA. Les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification ont été également invités à se rapprocher des missions locales afin de créer sur les territoires des partenariats pour favoriser l'accompagnement vers l'emploi de jeunes en difficulté d'insertion professionnelle. Le Comité national de coordination et d'évaluation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification a été aussi vivement incité, d'une part, à s'ouvrir au secteur associatif et à recruter des contrats d'avenir pour développer ce type de structure notamment dans le champ des services à la personne et, d'autre part, à amplifier le recours aux CI-RMA pour les groupements constitués d'entreprises du secteur marchand. Il convient enfin de rappeler que les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification bénéficient toujours d'une aide de 686 euros financée par l'État pour chaque accompagnement des jeunes de moins de 26 ans et de demandeurs d'emploi de plus de 45 ans en contrat de professionnalisation et qu'une aide au démarrage des nouvelles structures est souvent versée au niveau départemental soit par convention promotion de l'emploi, soit par octroi de crédits du fonds départemental d'insertion.
Auteur : Mme Claude Darciaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Dates :
Question publiée le 26 juillet 2005
Réponse publiée le 11 juillet 2006