convention sur les armes classiques produisant des effets traumatiques
Question de :
Mme Claude Darciaux
Côte-d'Or (3e circonscription) - Socialiste
Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'action du Gouvernement français en matière de lutte contre les bombes à sous-munitions. Si notre pays a ratifié en juillet 1998 la convention d'Ottawa, cette dernière porte de manière restrictive sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel ainsi que sur leur destruction, mais exclut de fait de son champ de compétence les sous-munitions. Cette nouvelle catégorie d'armes issues de bombes à fragmentation possède des caractéristiques identiques à celles des mines antipersonnel. Certes, toutes les armes nouvelles qui ne font pas encore l'objet d'un instrument international spécifique doivent obéir aux dispositions prévues par l'article 36 du protocole I additionnel aux conventions de Genève de 1949, que la France a ratifié le 11 avril 2001. Après l'extension, en décembre 2001, du champ d'application de la convention de 1980 aux conflits internes, les États parties ont d'ailleurs adopté en novembre 2003 un nouveau protocole (V) relatif aux restes explosifs de guerre. Les parlements de plusieurs États ainsi que le Parlement européen ont déjà lancé le débat et tous souligné le danger humanitaire des sous-munitions. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives que compte prendre le Gouvernement afin de restreindre et d'éliminer à terme l'utilisation et la production de ce nouveau type d'armes qui ont des effets dévastateurs pour les populations civiles.
Auteur : Mme Claude Darciaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères (et européennes)
Date :
Question publiée le 2 août 2005