âge de la retraite
Question de :
Mme Claude Darciaux
Côte-d'Or (3e circonscription) - Socialiste
Mme Claude Darciaux attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle sur les inégalités existant entre les femmes salariées du secteur public et les femmes salariées du secteur privé. Dans le cadre du calcul des droits à la retraite, à condition et statut égaux, certaines associations féminines ont soulevé de lourdes disparités. Ainsi une femme, mère de trois enfants n'ayant pas soixante ans et travaillant depuis ses quatorze ans, issue du secteur privé, ne peut prétendre à sa retraite. Alors qu'une femme travaillant dans le secteur public peut envisager de prendre sa retraite à taux réduit dès quarante ans. Ces différences ne répondent pas aux exigences d'égalité sociale. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures de justice sociale et permettre l'alignement des deux régimes.
Réponse publiée le 31 mars 2003
Les dispositifs familiaux qui prévalent dans les systèmes de retraite se fondent sur des considérations historiques et sociologiques. L'autonomie des régimes a conduit les gestionnaires à mettre en place des mesures adaptées au contexte de leur profession. Ainsi, si la possibilité de prétendre à une retraite pour les femmes, mères de trois enfants et justifiant de quinze années de service existe dans la fonction publique et les régimes spéciaux, elle n'existe pas dans le secteur privé. Créée pour faciliter le départ à la retraite des mères de famille actives, cette disposition sera examinée, en liaison avec les partenaires sociaux, dans le cadre de la réforme des retraites qui a été engagée.
Auteur : Mme Claude Darciaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : parité
Ministère répondant : parité
Dates :
Question publiée le 25 novembre 2002
Réponse publiée le 31 mars 2003