Réponse publiée le 7 avril 2003

Pour être admis en déduction du bénéfice servant d'assiette à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles, les frais et charges doivent, notamment, être exposés dans l'intérêt de l'entreprise, correspondre à une charge effective et être justifiés. Ces conditions sont incompatibles avec une prise en compte forfaitaire du montant des frais et charges pour la détermination du bénéfice de ces professions. L'utilisation, en matière de bénéfices industriels et commerciaux et de bénéfices agricoles, du barème kilométrique applicable aux salariés, aux dirigeants et associés mentionnés à l'article 62 du code général des impôts et aux contribuables imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, constituerait une extension des dispositions des articles 74 C et 302 septies A  ter A 2 du code déjà cité qui autorisent les exploitants tenant une comptabilité super-simplifiée à évaluer forfaitairement les frais de carburant afférents aux seuls véhicules affectés à un usage mixte. En effet, ce barème, outre les frais de carburant, prend en compte la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d'entretien, les dépenses de pneumatiques, la vignette et les primes d'assurance. Une telle extension affaiblirait la cohérence des règles applicables pour la détermination du bénéfice imposable selon un régime réel. Elle permettrait notamment de déduire du résultat imposable la dépréciation d'un véhicule qui n'est pas inscrit à l'actif du bilan. Elle nécessiterait en tout état de cause, pour ne pas être dénuée de toute portée, une modification préalable des obligations comptables prévues par le code de commerce. C'est pourquoi il n'est pas envisagé de modifier les règles applicables en la matière, et ce d'autant plus que le relèvement des limites du régime des micro-entreprises à compter de 1999 a permis d'étendre l'application des règles forfaitaires pour la détermination des bénéfices imposables.