Question de : M. Didier Migaud
Isère (4^e circonscription) - Socialiste

M. Didier Migaud attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des résidences universitaires. La communauté d'agglomération Grenoble Alpes Métropole envisage de se doter d'une compétence en matière de logement étudiant en application de l'article 66 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. Afin de mesurer au mieux les conséquences d'une éventuelle décision en ce sens, elle souhaite obtenir des précisions sur le régime de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux résidences universitaires appartenant à l'État ou au CROUS dont elle serait amenée à devenir propriétaire et aux résidences qu'elle serait amenée à construire. Aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les immeubles nationaux, les immeubles départementaux pour les taxes perçues par les communes et par le département auquel ils appartiennent et les immeubles communaux pour les taxes perçues par les départements et par la commune à laquelle ils appartiennent, lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus (...). Sous réserve des dispositions du 9°, cette exonération n'est pas applicable aux immeubles qui appartiennent à des établissements publics autres que les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les ententes interdépartementales, les établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance, ni aux organismes de l'État, des départements ou des communes ayant un caractère industriel ou commercial. (...) ». Les résidences universitaires sont traditionnellement considérées comme des immeubles affectés à un service d'utilité générale, et sont ou seront, qu'elles appartiennent à l'État, au CROUS ou à un établissement public de coopération intercommunale, propriétés de personnes publiques susceptibles de bénéficier d'une exonération permanente. L'exonération de l'article 1382-1° semble donc essentiellement subordonnée à l'appréciation qui pourrait être faite du caractère productif ou non productif de revenus des immeubles concernés. Il lui demande de bien vouloir confirmer que, lorsque les loyers et les prix des repas payés par les étudiants sont réglementés et ne suffisent pas à compenser les dépenses de fonctionnement, qui ne peuvent être couvertes que grâce aux subventions versées, les immeubles sont considérés comme improductifs de revenus.