filière administrative
Question de :
Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1re circonscription) - Socialiste
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les problèmes découlant de l'application du décret 2004-1547 du 30 décembre 2004 établissant de nouvelles règles pour la promotion des rédacteurs au sein de la fonction publique territoriale. En effet, s'il est possible que cette modification des règles en vigueur soit bien en mesure d'atteindre son objectif, à savoir favoriser l'avancement des personnels, cela n'est malheureusement vrai que pour les collectivités importantes. De fait, pour les petites collectivités, c'est l'effet inverse qui est obtenu. Comme il en est convenu dans le premier paragraphe de la circulaire du 3 mai 2005, les difficultés sont manifestes pour les petites collectivités et il semblerait judicieux à la députée des Deux-Sèvres de rétablir une possibilité d'arrondir à l'unité supérieure l'indice obtenu par la formule de calcul définie par le nouvel article 18-1. Plusieurs cas sont déjà signalés dans son département et l'on peut penser que de nombreuses personnes verront leur déroulement de carrière ralenti par l'application de cette mesure « expérimentale ». Quitte, bien entendu, à aménager des mesures dérogatoires pour permettre un rattrapage rétroactif évitant de faire supporter aux agents des petites collectivités locales l'ajustement de cette nouvelle réglementation, elle souhaiterait que le Gouvernement s'engage dans cette voie, et, à cet effet, aimerait connaître quelles sont les intentions du ministre à ce sujet.
Réponse publiée le 8 novembre 2005
Depuis le 1er janvier 2005, l'avancement aux grades de rédacteur principal et rédacteur chef, au sein du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, intervient en application d'un mécanisme « promus/promouvables » qui se substitue à la règle des quotas (décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004). Ce dispositif a été mis en place pour répondre à la demande conjointe des employeurs locaux et des organisations syndicales d'une amélioration du déroulement de carrière des rédacteurs territoriaux, confrontés à de réelles difficultés liées au pyramidage du cadre d'emplois. Or, il est apparu que les résultats attendus n'étaient pas obtenus du fait notamment de la clause de sauvegarde à laquelle il est dérogé depuis le 1er janvier 2005, et qui n'offre plus la même souplesse que dans le dispositif antérieur. Il était en effet prévu que « lorsque l'application des règles prévues par les statuts particuliers conduit à calculer un nombre de fonctionnaires promouvables au grade supérieur, qui n'est pas un entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l'entier supérieur » (article 12 du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 en ce qui concerne les fonctionnaires territoriaux de catégorie B). En outre, si aucun avancement n'avait pu intervenir pendant trois années consécutives, une nomination pouvait néanmoins intervenir la quatrième année (article 13 du même décret). Il apparaît que la suppression de cette clause de sauvegarde pendant la période de cinq ans d'expérimentation du nouveau dispositif aboutit, dans bien des cas, et ce quelles que soient les strates démographiques des collectivités concernées, à priver les rédacteurs et rédacteurs principaux concernés de tout avancement de grade en 2005 et 2006, alors que la règle de l'arrondi à l'entier supérieur le permettait. C'est la raison pour laquelle le décret n° 2005-1200 du 22 septembre 2005 a rétabli, pour une période de quatre ans, l'application de cette règle de l'arrondi à l'entier supérieur qui devrait être de nature à améliorer substantiellement le nombre des avancements de grade dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.
Auteur : Mme Geneviève Gaillard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 9 août 2005
Réponse publiée le 8 novembre 2005