Question écrite n° 72023 :
associations des pupilles de l'enseignement public

12e Législature

Question de : Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1re circonscription) - Socialiste

Mme Geneviève Perrin-Gaillard * souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les réductions budgétaires touchant les Pupilles de l'enseignement public. En 2003, la réduction de 10 % de la subvention ministérielle allouée a créé une première grave rupture, entraînant la suppression de postes de détaché, postes clefs des associations. En 2005, une nouvelle réduction de 7 % est envisagée aux nouvelles conséquences lourdes pour les associations départementales qui assurent des missions de service public complémentaires à l'action de l'État à destination des jeunes en difficulté sociale ou en situation de handicap. Les interventions des pupilles de l'enseignement public sont remises en question dans un contexte économique et social actuel, où les besoins sociaux sont une réalité de plus en plus pesante. Aussi, elle lui demande s'il entend revenir sur les mesures de baisse des financements alloués aux Pupilles de l'enseignement public, en vue de pérenniser leur action et développer ce réseau associatif dont la mission, en tout état de cause, s'est montrée nécessaire à l'action de l'État.

Réponse publiée le 6 septembre 2005

Le nouveau mode d'exécution du budget de l'État induit par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ne permet plus de reconduire des dispositions antérieures et notamment la mise à disposition d'agents publics. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à la rentrée 2006. Pour autant, l'Association des pupilles de l'enseignement public recevra en lieu et place des mises à disposition une subvention d'un montantéquivalant à leur rémunération.

Données clés

Auteur : Mme Geneviève Gaillard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Associations

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 9 août 2005
Réponse publiée le 6 septembre 2005

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