Réponse publiée le 14 novembre 2006

Le code de la santé publique, à l'article R. 6122-12,4°, prévoit que l'union régionale des caisses d'assurance maladie (URCAM) - ou dans les DOM la caisse générale de sécurité sociale - dispose de deux sièges au comité régional de l'organisation sanitaire (CROS). Cette rédaction est issue du décret en Conseil d'État n° 2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l'équipement et à l'organisation sanitaires, pris pour l'application des dispositions de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé. À la section sanitaire du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale, issu de la loi hospitalière de 1991, auquel l'ordonnance de 2003 a substitué le CROS, les dispositions réglementaires alors applicables attribuaient aux organismes d'assurance maladie six sièges au total, dont quatre à la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés (2 administrateurs, le directeur et le médecin conseil). Cette composition antérieure était fixée dans une situation de droit où l'équipement sanitaire était sous la seule compétence de l'É tat exercée par le ministre chargé de la santé ou le préfet de région selon les cas. La présence au comité régional de l'ensemble des composantes de l'assurance maladie s'imposait alors, puisque leur position sur les projets d'équipement ne s'exprimait que dans cette instance consultative. Il n'en va plus ainsi depuis la mise en place en 1996 des agences régionales de l'hospitalisation dont les organismes d'assurance maladie sont l'une des parties constituantes à parité avec l'État. Les avis rendus par le CROS portent sur les dossiers qui lui sont obligatoirement soumis par l'agence régionale et la participation à ce comité de membres de l'agence amène ces derniers à répondre aux questions qu'elle pose et sur lesquelles ils sont appelés à prendre ensuite une décision. Le législateur en avait déjà tiré une conclusion en supprimant la représentation de l'État dans la section sanitaire du CROSS ancien. Il a cependant maintenu dans le CROS une présence de l'assurance maladie, en laissant le soin au Gouvernement d'en déterminer l'importance en nombre. C'est ce qu'a fait le décret du 6 mai 2005. Il appartient à chaque URCAM, soit lorsqu'elle est sollicitée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation à cette fin lors de la constitution du CROS ou de son renouvellement, soit à tout moment lors du remplacement spontané des personnes nommées, de proposer quatre personnes (2 titulaires, 2 suppléants), ce qui lui permet de faire place comme elle l'entend aux divers régimes membres de l'union régionale.