montant
Question de :
Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1re circonscription) - Socialiste
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la politique du logement menée par le Gouvernement en totale contradiction avec l'objectif annoncé dans le cadre de la loi de cohésion sociale. En effet, alors que les loyers affichent une forte augmentation depuis plusieurs années, avec en 2004, un indice du coût de la construction moyen de 4,81 % le Gouvernement passe sous silence la non-actualisation des aides au logement qui aurait dû intervenir au 1er juillet 2005. L'explosion du nombre de familles bénéficiaires des aides au logement comme de l'ensemble des prestations servies sous condition de ressources témoigne de la montée de la précarité des familles. Or, le constat est fait d'une actualisation inférieure à l'inflation des aides au logement fondamentales pour la solvabilisation des ménages modestes et des plus démunis. On assiste parfois même à une disparition de ces aides telle l'aide au déménagement. Cette situation se traduit par une augmentation du taux d'effort des familles pour une dépense de logement qui constitue, désormais, leur premier poste de dépense. Il apparaît indispensable, pour garantir le paiement des loyers des familles les plus modestes, de mettre en place, au plus vite, une actualisation voire une revalorisation des barèmes des aides au logement. Á cette fin, il serait souhaitable que la base des ressources soit indexée sur l'évolution des salaires, que les loyers plafonds et des forfaits charges soient déterminés en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction, et que les APL de 24 euros et moins soient effectivement versées annuellement. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il, entend, conformément à l'esprit du plan de cohésion sociale, actualiser ou revaloriser les barèmes des aides au logement en vue d'aider les familles les plus modestes à réduire leurs dépenses de logement.
Réponse publiée le 29 novembre 2005
Malgré la très forte contrainte budgétaire, le Gouvernement a décidé de revaloriser, à hauteur de 1,8 %, les barèmes des aides personnelles au logement. Cette revalorisation au 1er septembre 2005 représente un coût annuel total de 252 millions d'euros en prestations, dont 144 millions d'euros sont pris en charge par le budget de l'État. Ce montant inclut la revalorisation du barème locatif qui permet de maintenir l'aide maximale pour tous les revenus ne dépassant pas le niveau du RMI. Il s'agit d'un effort financier important venant s'ajouter à un montant de prestations annuelles d'aides personnelles au logement aujourd'hui d'environ 1 milliard d'euros, dont plus de 5 milliards d'euros sont pris en charge parle budget du logement. Le seuil en deçà duquel les aides personnelles au logement ne sont pas versées n'avait pas été actualisé depuis juillet 1988. Le relèvement, au printemps 2004, de ce seuil de 15 euros à 24 euros, après plus de quinze ans d'absolue stabilité, a donc suivi avec beaucoup de retard l'inflation enregistrée sur cette période. Il convient d'ajouter que 98 % des 6,1 millions de bénéficiaires des aides personnelles au logement ne sont pas concernés par cette mesure. De façon générale, le Gouvernement s'engage très fortement pour améliorer les conditions de logement des personnes disposant de ressources modestes. L'offre de logements locatifs accessibles à ces ménages est aujourd'hui insuffisante, en raison du faible niveau de production de logements sociaux au cours de la dernière décennie. La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale permettra de résorber cette carence de l'offre locative, qui est à l'origine des difficultés rencontrées par un grand nombre de personnes. Entre 2005 et 2009, 500 000 logements locatifs sociaux seront ainsi réalisés, 200 000 logements locatifs privés à loyers maîtrisés seront produits et 100 000 logements vacants seront remis sur le marché locatif. Le pacte national pour le logement annoncé le 1er septembre 2005 par le Premier ministre vient renforcer et élargir les mesures de mise en oeuvre du plan de cohésion sociale. Les mesures législatives de ce pacte sont contenues dans le projet de loi portant engagement national pour le logement, dont l'examen au parlement débute fin novembre 2005.
Auteur : Mme Geneviève Gaillard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : emploi, cohésion sociale et logement
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 22 novembre 2005
Dates :
Question publiée le 30 août 2005
Réponse publiée le 29 novembre 2005