Réponse publiée le 20 décembre 2005

Les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) sont des sociétés civiles particulières, soumises à agrément, réunissant des chefs d'exploitation désireux de mettre en commun leur travail et d'en partager la charge. En conséquence, les dispositions réglementaires les régissant précisent que chacun des associés doit travailler de façon effective au sein du GAEC dans les conditions d'une exploitation familiale et sans que les travaux de direction dispensent d'une participation aux travaux d'exécution. Le respect de cette obligation est constamment vérifié au travers de la procédure d'agrément car elle est la contrepartie du principe dit de transparence qui permet, notamment pour la mise en oeuvre des aides, de prendre en considération les associés, nonobstant l'existence de la personne morale. Toutefois, au cours de la vie de la société, pour permettre aux associés de faire face à des impératifs personnels, tels qu'une formation, une maladie, un décès, il a été réglementairement prévu qu'une dispense totale de travail puisse être accordée sous certaines conditions. Dans ce cadre a été prise en compte la situation de l'associé qui, à la suite d'une naissance, souhaite bénéficier d'un congé parental à plein temps. Il convient de souligner que seules les dispenses totales sont concernées car une réduction partielle d'activité, dès lors qu'aux yeux des autres associés elle est compatible avec la réalisation du travail nécessaire à l'exploitation, ne met pas obstacle à ce que l'associé concerné assure une réelle participation aux travaux du groupement, même si elle est temporairement réduite. Dès lors, cette réduction dûment motivée, ne peut conduire à une remise en cause de l'agrément donné au GAEC. Il n' y a, de ce fait, pas de différence de traitement entre les associés selon qu'ils le sont au sein d'un GAEC ou d'une autre forme sociétaire en ce qui concerne leur possibilité d'accéder aux prestations familiales relevant aujourd'hui de la prestation d'accueil jeune enfant (PAJE).