agriculteurs en difficulté
Question de :
Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1re circonscription) - Socialiste
Mme Geneviève Gaillard souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application des textes européens qui exigent que les exploitations agricoles répondent à un certain nombre de critères de viabilité économique pour pouvoir bénéficier de certaines subventions. Dans ce cadre, depuis le début de l'année 2005, les commissions départementales d'orientation agricole se sont penchées sur la définition de ces critères, au résultat c'est un revenu correspondant au SMIC qui est retenu pour l'essentiel de l'appréciation. Elle dénonce les limites et les incohérences de ce système qui laisse sur le chemin les paysans en difficulté. En effet, les exploitations en péril ne pourront plus prétendre à des aides qui auraient contribué à les relancer, consacrant, d'une part, une injustice sociale criante où finalement les plus aisés sont aussi les plus aidés et, d'autre part, une incohérence majeure avec la législation applicable relative aux procédures collectives. En effet, celles-ci accordent aux exploitations où la viabilité économique n'existe plus, la possibilité d'agréer des plans de redressement qui s'appuient sur un étalement de la dette voire des abandons de créances. Les aides que l'on veut aujourd'hui conditionner à la viabilité économique constituaient souvent des leviers complémentaires à un plan de redressement pour relever une exploitation en difficulté, désormais elles seront incompatibles. C'est pourquoi elle soulève la question d'un aménagement nécessaire en faveur des exploitants en difficulté, et attend qu'il veuille bien lui indiquer si une telle réflexion a déjà été engagée au sein de son ministère et quelles sont les chances de la voir aboutir à la faveur de la moindre souplesse d'application des textes européens visés.
Réponse publiée le 1er novembre 2005
Le règlement de développement rural (CE) n° 1257/99 prévoit que les aides à l'installation et aux investissements seront limitées aux exploitations agricoles dont la viabilité économique peut être démontrée. Cette condition a pour objectif, dans la mesure où les taux d'aides publiques sont plafonnés, d'éviter d'engager une exploitation fragile économiquement dans des investissements susceptibles d'alourdir ses charges et de compromettre sa pérennité. Les critères de viabilité sont habituellement définis par voie de circulaire indiquant le revenu minimum applicable dans chaque département. Les préfets ont la possibilité d'adapter les critères en abaissant le revenu minimum dans certaines conditions ou en définissant d'autres critères. En conséquence, la viabilité de l'exploitation s'apprécie sur la base des critères applicables dans le département pour toute demande d'aide à l'investissement. Les lignes directrices de la Communauté européenne concernant les aides de l'État dans le secteur agricole précisent les conditions et les limites dans lesquelles les soutiens peuvent être accordés. C'est pourquoi les procédures collectives et le dispositif de soutien aux agriculteurs en difficulté sont mis en oeuvre pour faciliter le redressement des exploitations dont la viabilité peut à terme être assurée. Ces plans peuvent prévoir, outre des étalements de remboursement des abandons de créances et éventuellement des aides de l'État sous forme de prises en charge partielles d'intérêts bancaires. Ce type d'intervention a pour vocation de soulager la trésorerie d'exploitants en difficulté, avec un endettement important, mais dont le redressement peut être assuré après la restructuration des dettes en appui des efforts consentis par les créanciers et l'agriculteur lui-même. L'objectif de ces procédures est de faciliter pour ces exploitations le retour à la viabilité au terme du plan. Ce n'est qu'après le constat du redressement, lorsque l'exploitant est capable de faire face à un nouvel endettement, que des aides à l'investissement peuvent être acceptées. Dans le cadre de la future programmation 2007-2013, l'Union européenne est susceptible d'apporter des modifications aux critères d'accès aux aides. Cependant jusqu'en 2006, il n'est pas envisageable d'exonérer certaines exploitations de l'obligation de respecter les conditions de viabilité, car elle représente un des fondements du soutien, tant national que communautaire.
Auteur : Mme Geneviève Gaillard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 13 septembre 2005
Réponse publiée le 1er novembre 2005