Question de : Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Geneviève Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les dispositions du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 qui précisent que, pour « les établissements relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou du 2° de l'article L. 611-2 du code de la santé publique, ils sont facturés mensuellement selon le terme à échoir ». Cette mesure visant à améliorer les trésoreries d'établissements parfois déficientes n'a que très peu été mise en oeuvre en raison de son impopularité auprès des résidents. En effet, le dispositif amène la personne âgée à s'acquitter, dès son entrée, à la fois du loyer, terme à échoir, et d'un dépôt de garantie. À titre d'exemple, le cumul de ces deux sommes atteint dans certains établissements des Deux-Sèvres près de 3 000 euros. En outre, tout événement affectant la facturation (hospitalisations ou absences) doit être régularisé sur la quittance du mois suivant. Les régularisations rendent moins lisibles les coûts de prestations dans un secteur où l'opacité ressentie est forte. Le texte de 2003 connaît une mise en oeuvre tardive sous la pression de quelques percepteurs soucieux d'appliquer la réglementation, notamment dans les établissements qui connaissent des difficultés de trésorerie. Elle lui demande donc s'il entend revenir sur cette mesure qui aggrave la situation économique des personnes âgées laquelle est déjà bien difficile dans un contexte où la contribution de ces dernières au coût de fonctionnement des établissements est parfois insupportable.