Réponse publiée le 5 décembre 2006

Le protocole du 14 mars 2001 relatif aux filières professionnelles de la fonction publique hospitalière a créé un nouveau corps des cadres de santé comportant un changement de catégorie au sein de la fonction publique. Désormais classés en catégorie A, les cadres de santé ont bénéficié d'une amélioration de leur grille de rémunération consacrant ainsi l'évolution de leurs fonctions. Le corps des cadres de santé n'est pas classé en catégorie active par les arrêtés interministériels prévus à l'article 25-I du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Néanmoins, en application de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les fonctionnaires intégrés, à la suite d'une réforme statutaire dans un corps dont la limite d'âge est fixé à soixante-cinq ans, après avoir accompli au moins quinze ans de services dans un emploi classé dans la catégorie active, conservent sur leur demande et à titre individuel le bénéfice de la limite d'âge de cet emploi. Ainsi, les surveillants des services médicaux dont l'emploi est classé en catégorie active par les arrêtés interministériels précités et qui réunissent quinze ans de services actifs au moment de leur reclassement dans le corps des cadres de santé peuvent prétendre à la majoration de durée d'assurance prévue par l'article 78 de la loi du 21 août 2003 précitée.