brocantes
Question de :
Mme Claude Darciaux
Côte-d'Or (3e circonscription) - Socialiste
Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les nouvelles dispositions prises en matière de vide-greniers. Par une loi du 3 août dernier, la participation de chaque exposant a été limitée à deux manifestations par an sur le territoire de sa commune. Certes, si certains abus ont pu être constatés à l'occasion de ces manifestations, les dispositions récentes vont poser de sérieux problèmes aux particuliers qui aiment participer à plusieurs vide-greniers chaque année. C'est souvent l'occasion pour ces personnes de se retrouver pour passer d'agréables moments de convivialité, chose qui va devenir quasiment impossible. Elle tient à lui rappeler en outre que les vide-greniers sont pour les communes et leurs associations un moyen intéressant de se procurer des ressources au bénéfice de leurs actions sociales, sportives, culturelles et autres. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir faire en sorte que seuls les abus de la part de certains professionnels soient constatés mais que des mesures d'assouplissement soient prises à l'égard des particuliers. Il convient de concilier le souci de ne pas porter préjudice aux professionnels de la vente d'objets d'occasion et l'attachement des Français à ces manifestations locales.
Réponse publiée le 10 janvier 2006
La législation relative aux ventes au déballage a été modifiée dans le cadre d'un amendement parlementaire à la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Cet amendement a apporté deux nouvelles conditions à la participation des particuliers aux ventes au déballage, qu'il s'agisse de vide-greniers ou de brocantes. D'une part, les particuliers sont autorisés à y participer deux fois par an au plus. D'autre part, leur participation n'est autorisée qu'à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation. Cette disposition s'avère poser un certain nombre de difficultés d'application, en particulier pour les ventes au déballage d'ampleur régionale, voire nationale, comme les grandes braderies, ou pour les ventes au déballage se situant à la frontière de plusieurs arrondissements départementaux ou municipaux. L'objectif du Gouvernement n'est pas de porter atteinte à des évènements qui sont chaque année des moments forts de l'animation commerciale et touristique, en zone urbaine comme dans le monde rural, et auxquels de nombreux parlementaires sont légitimement attachés. C'est pourquoi le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a engagé une concertation avec les parlementaires à l'origine de cet amendement, les professionnels concernés et les organisateurs de vide-greniers, afin qu'une solution de consensus soit dégagée. Un complément législatif pourrait être envisagé, qui maintiendrait les principes de cet amendement, tout en autorisant une réponse mieux adaptée à des situations locales particulières, dans des conditions bien déterminées, et après avis des professionnels de l'antiquité et de la brocante. En toute hypothèse, le Gouvernement souhaite aboutir à une solution qui préserve l'indispensable équilibre entre la promotion de l'animation locale et le respect de la loyauté commerciale.
Auteur : Mme Claude Darciaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et échanges
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Dates :
Question publiée le 4 octobre 2005
Réponse publiée le 10 janvier 2006