Question de : Mme Claude Darciaux
Côte-d'Or (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences engendrées par la prise en compte des pensions alimentaires en tant que revenus. En effet, la pension alimentaire perçue par le parent qui a la charge d'un ou plusieurs enfants à la suite d'un divorce est considérée comme un revenu et ajoutée aux ressources de celui-ci qui peut se trouver exclu du bénéfice de prestations familiales ou du RMI, dans le cas où la somme de ses ressources serait supérieure au plafond autorisé. La somme versée par le parent d'un ou des enfants est une compensation pour subvenir aux besoins des enfants et aider à leur éducation. Assimiler les pensions alimentaires à des revenus apparaît d'autant plus injuste que les personnes considérées ont des revenus modestes et ne fera qu'aggraver leur situation financière souvent difficile. Aussi elle lui demande s'il entend prendre des mesures tendant à exclure les pensions alimentaires pour le calcul des avantages sociaux.