Question de : Mme Claude Darciaux
Côte-d'Or (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du droit des sûretés. En effet, les orientations contenues dans le rapport établi par le groupe de travail chargé de statuer sur la réforme du droit des sûretés inquiètent le secteur artisanal à plus d'un titre. Et cela d'autant que les chambres de métiers et de l'artisanat n'ont pas été consultées par les auteurs du rapport. Pourtant, elles sont régulièrement confrontées au droit des sûretés dans le cadre des financements sollicités par les chefs d'entreprise pour créer ou développer leurs activités. Concernant la définition du principe général du droit des sûretés, le nouvel article disposerait que « quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous les biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ». Ce nouveau texte ignore les dispositions de l'article L. 526-1 du code de commerce, qui permet aux professionnels d'effectuer une déclaration d'insaisissabilité de leur résidence principale. La remise en cause de cet acquis par le groupe de travail apparaît comme extrêmement préjudiciable. De plus, les différentes orientations prises par le groupe de travail semblent favoriser les seuls créanciers. Par exemple, en matière de réductibilité du cautionnement et sous l'intitulé « Protection de la caution personne physique », le rapport mentionne que le groupe « préconise la consécration législative de l'exigence de proportionnalité du cautionnement mais dans le cas seulement où la caution est une personne physique agissant à titre non professionnel ». Dans ce cas, l'engagement serait alors réductible s'il était lors de sa conclusion manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, sauf si ces derniers, au moment où elle est appelée, ne lui permettent d'y faire face. Pour l'heure, la jurisprudence n'hésite pas dans certains cas à annuler les engagements disproportionnés ou à retenir la responsabilité du bénéficiaire de ceux-ci. Avec les nouvelles dispositions envisagées, la seule sanction serait la réduction des engagements souscrits à titre non professionnel. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur les orientations de ce rapport portant sur la réforme du droit des sûretés, de façon à rassurer les artisans.