Réponse publiée le 13 juin 2006

Le ministre de la fonction publique s'est engagé à rénover la politique de formation, en examinant, d'une part, les modalités de transposition à la fonction publique d'un droit à la formation tout au long de la vie et des avancées concernant les salariés du secteur privé telles que transcrites dans la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, et d'autre part, les possibilités de prise en compte de l'expérience professionnelle pour améliorer les déroulements de carrière. Ces engagements figurent dans l'accord qu'il a signé le 25 janvier dernier avec trois organisations syndicales représentatives (CFDT, UNSA et CFTC) sur l'amélioration des carrières dans la fonction publiques. Sur le premier point (transposition de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004), les principales orientations retenues pour la formation continue des agents publics seraient : le remplacement de la notion de formation permanente par celle de formation continue tout au long de la vie ; l'instauration d'un droit individuel à la formation (DIF) ; lorsque la formation s'effectue en dehors du temps de travail, l'hypothèse du versement, sur cette période, d'une indemnité de formation ; la mise en place d'une typologie des actions de formation ; la création de période de professionnalisation ; la création de contrats de professionnalisation ayant été d'ores et déjà envisagé sous la forme des Parcours d'accès aux carrières de la territoriale, de l'hospitalière et de l'État (PACTE). Sur le second point, outre la création du congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE), directement inspiré de celui mis en place au profit des salariés du secteur privé, une voie alternative d'accès aux corps et cadres d'emploi valorisant l'expérience professionnelle antérieure pourrait être créée. Ce dispositif, actuellement désigné par l'expression « reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle » (RAEP), constituerait une nouvelle modalité d'organisation des procédures de sélection que ce soit par la voie du concours ou par celle de la promotion interne pour accéder à un corps. La reconnaissance des acquis pourrait prendre la forme d'un entretien devant un jury, à partir du dossier de l'agent et de son parcours professionnel ; cet entretien comprendrait, le cas échéant, une mise en situation réelle ou reconstituée. D'ores et déjà, le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale adopté en première lecture au Sénat le 16 mars 2006, prévoit d'instaurer l'essentiel de ces mesures pour les agents territoriaux. Pour la fonction publique de l'État et la fonction publique hospitalière, différentes propositions sont insérées dans le projet de loi de modernisation de la fonction publique qui sera présenté au Parlement avant l'été. Les dispositions réglementaires doivent faire l'objet d'un accord-cadre avec les partenaires sociaux d'ici à la fin 2006.