associations des pupilles de l'enseignement public
Question de :
Mme Claude Darciaux
Côte-d'Or (3e circonscription) - Socialiste
Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des pupilles de l'enseignement public (PEP). Les PEP assurent des missions de service public de l'éducation en apportant sur l'ensemble du territoire national une contribution décisive pour la scolarisation et l'accompagnement éducatif de milliers d'élèves en difficulté sociale ou médicale. Depuis 1987, malgré des conditions budgétaires souvent difficiles, les conventions signées avec le ministère de l'éducation nationale ont permis aux PEP d'assurer la continuité et le développement de leurs actions par l'affectation de 146 emplois d'enseignants qualifiés, coordonnateurs départementaux et nationaux ; mis à disposition ou détachés. En 2003, la réduction de 10 % de la subvention ministérielle allouée a débouché sur la suppression de huit postes de détachés. Or il semble que pour 2005, une nouvelle réduction de 7 % soit envisagée. Une telle réduction aurait des conséquences dramatiques. Les PEP se retrouvent dans une situation précaire telle que la pérennité et le développement de ce réseau associatif participant étroitement au service public de l'éducation sont mis en cause. La réduction prévue de 7 % est inacceptable ; aussi elle lui demande d'y renoncer et de maintenir les 146 emplois inscrits dans la convention ministérielle afin de garantir l'avenir de la fédération générale des PEP.
Réponse publiée le 29 novembre 2005
Le montant de la subvention accordée en 2005 à la Fédération générale des associations départementales des pupilles de l'éducation nationale a été fixé en tenant compte du budget de l'État et de ses contraintes. Il est en effet prévu, aux termes de la convention passée le 28 avril 2005 avec la fédération, que en cas de gel budgétaire excédant 20 % des crédits de subventions, une diminution de la subvention, dans la limite de 7 % du montant initial figurant dans la convention pluriannuelle d'objectifs, peut être opérée. Or, le choix du Gouvernement de respecter ses engagements européens et le plafond de dépenses voté par le Parlement l'a conduit à procéder à une mise en réserve garantissant ce respect. Le niveau de cette mise en réserve oblige à recourir à la possibilité de réduire le niveau de subvention accordé aux pupilles par rapport à celui initialement fixé, tout en le maintenant au-dessus du niveau qui correspondrait à une application mécanique de la mise en réserve. Ainsi, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, bien que conscient des difficultés que cette réduction peut impliquer pour l'association des pupilles, a souhaité que le niveau de la subvention soit suffisamment haut pour garantir la continuité des actions conduites par l'association. Le soutien du ministère - auquel s'ajoute la mise à disposition de 70 agents - s'élève donc à 2 222 564 euros pour 2005. Il représente un effort et une reconnaissance incontestables. S'agissant des personnels mis à disposition, la loi organique relative aux lois de finances impose désormais que les personnels soient rémunérés par un programme d'action et assument des missions directement liées à ce programme. Compte tenu de cette contrainte qui contribue à améliorer la lisibilité et la sincérité des lois de finances, le Gouvernement a souhaité que l'ensemble des ministères remplace, autant que faire se peut, les mises à disposition de personnel auprès d'organismes tiers par des détachements dans ces mêmes organismes. La contribution de l'éducation nationale au fonctionnement des pupilles n'en sera pas affectée puisque la subvention versée aux pupilles sera ajustée pour tenir compte de la charge additionnelle que représentent les personnels détachés. Cette solution, qui garantit le maintien des moyens mis à la disposition de l'association, permettra aussi une meilleure gestion des ressources humaines pour les personnels et une souplesse accrue de ses moyens pour l'association.
Auteur : Mme Claude Darciaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 11 octobre 2005
Réponse publiée le 29 novembre 2005