Question de : Mme Claude Darciaux
Côte-d'Or (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'émotion et la très vive désapprobation suscitées par l'amendement 176 ter modifiant l'article L. 241-4-5 du code de l'éducation, voté dans le cadre du « projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école » visant à interdire aux délégués départementaux de l'éducation nationale, DDEN, d'exercer leur fonction officielle dans les écoles de leur commune de résidence ainsi que dans les communes limitrophes. Cette modification législative vide de tout son sens la fonction même de ces délégués qui ont une mission de proximité et leur indignation s'accroît du fait que, sur la forme, elle relève du cadre réglementaire et non du législatif. Une telle décision ne manquera pas de provoquer bon nombre de démissions parmi ces personnes, car elle laisse planer un soupçon non justifié quant à leur neutralité, leur impartialité, dans l'exercice de leur mission. De plus, leur fonction bénévole ne leur permettra pas d'assumer, à leurs frais, des déplacements plus coûteux compte tenu de l'éloignement des lieux où ils se devront de l'exercer. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il entend prendre au plus vite pour remédier à cette situation qui se révélerait très préjudiciable à l'équilibre de la communauté éducative et s'il ne serait pas plus souhaitable de revenir sur une décision par elle ressentie comme une offense, une atteinte à son intégrité.