Réponse publiée le 1er août 2006

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'application de l'arrêté ministériel du 15 juin 2005 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 et autorisant pour la chasse à la bécasse l'usage des dispositifs de repérage des chiens qui marquent l'arrêt. La loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005 a posé le principe que tous les moyens d'assistance électronique à l'exercice de la chasse étaient prohibés, autres que ceux autorisés par arrêté ministériel. L'arrêté ministériel du 15 juin 2005, modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse et de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, pris en application de ces dispositions, a donc autorisé certains moyens d'assistance électroniques, parmi lesquels figurent les dispositifs de repérage des chiens qui marquent l'arrêt pour la chasse de la bécasse. Ces dispositions sont applicables à l'ensemble du territoire national et les préfets ne sont pas habilités à limiter ou interdire leur application.