Réponse publiée le 24 janvier 2006

La loi Justice et Paix, adoptée par le Congrès colombien le 21 juin et promulguée par le président Alvaro Uribe le 25 juillet pour démobiliser les « groupes armés illégaux » - qu'il s'agisse des paramilitaires ou des mouvements de guérilla - a fait l'objet des conclusions adoptées par le Conseil affaires générales (CAG) de l'Union européenne (UE) le 3 octobre dernier. Ces conclusions définissent le cadre d'action de l'UE et proposent sur ce texte un point de vue nuancé. Le Conseil a ainsi pris note de différentes réserves, exprimées notamment par le Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (HCNUDH) : importance insuffisante accordée à la nécessité d'un démantèlement effectif des structures paramilitaires collectives ; distinction floue entre les délits « politiques » et les autres types de délits ; peu de temps disponible pour enquêter sur les aveux et sur les avoirs susceptibles de provenir d'activités illicites ; possibilités réduites offertes aux victimes de demander réparation ; peines maximales limitées pour les délits les plus graves ; difficultés qu'éprouvera le système juridique colombien à répondre aux exigences de la nouvelle loi (paragraphe 5 des conclusions du CAG). Il a affirmé que la loi nécessite d'être mise en oeuvre de façon effective et transparente (paragraphe 6) et a décidé d'apporter une coopération aux groupes de victimes pour appuyer la mise en oeuvre de la loi (paragraphe 7). Suite à la définition de cette position commune et dans le prolongement des conclusions du Conseil, la France a affirmé de façon constante, auprès de ses partenaires européens, la nécessité d'une particulière attention concernant la mise en oeuvre de la loi « Justice et Paix » (en liaison notamment avec les Nations unies et la Commission interaméricaine des droits de l'homme). Elle a souligné également la nécessaire vigilance de l'ensemble de la communauté internationale, afin que la loi adoptée par le Congrès colombien puisse apporter, dans le respect des principes de justice, de vérité et de réparation, une pleine contribution à la recherche de la paix en Colombie. À ce stade, il semble notamment indispensable, avant que l'UE ne s'engage plus avant dans une éventuelle assistance au Gouvernement colombien ou à l'Organisation des États américains, qu'il soit procédé à une évaluation exhaustive de la mise en oeuvre de la loi Justice et Paix, afin de déterminer si celle-ci se réalise de manière effective et transparente, comme le prévoient les conclusions du CAG du 3 octobre.