Réponse publiée le 23 mai 2006

Un dispositif juridique adapté aux épiceries de nuit est déjà opératoire. En effet, aux termes des articles 66 et 68 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure, peuvent faire l'objet d'une fermeture administrative temporaire, n'excédant pas trois mois, les établissements, fixes ou mobiles, de vente à emporter d'aliments assemblés et préparés sur place, qui proposent à la vente des boissons alcooliques et dont l'activité cause un trouble à l'ordre public. Le non-respect de l'arrêté préfectoral de fermeture est puni d'une amende de 3 750 euros. Une circulaire du 4 avril 2005 a rappelé aux préfets les moyens juridiques disponibles pour lutter contre les risques liés à la consommation d'alcool et à la vente de boissons alcooliques à emporter. Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire peut aussi, en vertu de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, interdire, par voie d'arrêté, la vente à emporter de boissons alcooliques, notamment en restreignant les horaires de vente. Toutefois, conformément aux principes qui régissent la police administrative, cette mesure, pour être légale, doit être nécessaire et ne pas être générale ni absolue afin de préserver la liberté du commerce et de l'industrie. Le maire peut également interdire, par voie d'arrêté, la consommation d'alcool à certaines heures et à l'intérieur d'un certain périmètre géographique (places, rues...) afin de prévenir les attroupements nocturnes. C'est enfin au titre de l'article L. 2212-2-2° du même code que le maire peut réprimer les atteintes à la tranquillité publique qui peuvent, le cas échéant, être causées par ce type d'établissement par des nuisances sonores, rixes, disputes, ou rassemblements. Par conséquent, l'absence d'obligation de déclaration en mairie d'ouverture de ces commerces n'exonère pas le maire de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour préserver l'ordre public. En cas de défaillance du maire, il relève des pouvoirs du préfet, à titre exceptionnel, de se substituer à celui-ci pour prendre les mesures précédemment énoncées (article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales). Enfin, au registre pénal, rien n'interdit au maire de faire constater par les services de police l'infraction résultant de la violation renouvelée de l'arrêté municipal pris en vertu de l'article L. 2212-2-2° du code général des collectivités territoriales.