Question de : Mme Claude Darciaux
Côte-d'Or (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la commercialisation et du trafic de fourrures d'animaux notamment en provenance de Chine sur notre territoire. Le ministre de l'agriculture et lui-même ont pris un arrêté, le 5 novembre 2003, interdisant « l'introduction en France de peaux brutes ou traitées de chiens et de chats et de produits qui en sont issus ». En novembre 2003, une proposition de loi « visant à interdire la commercialisation des peaux de chiens et de chats » a été présentée devant l'Assemblée nationale. Cette initiative de la France reste toutefois insuffisante car la libre circulation des marchandises au sein de l'UE facilite grandement l'introduction des peaux de carnivores domestiques en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne. C'est pourquoi le Parlement européen a adopté, le 18 décembre 2003, une déclaration écrite invitant « la Commission à élaborer sans délai un règlement, dans le cadre des compétences ressortissant au marché intérieur, en vue d'interdire l'importation, l'exportation, la vente et la production de fourrures et de peaux de chats et de chiens pour rétablir la confiance des consommateurs et des détaillants de l'Union européenne et mettre un terme à un tel commerce ». Le commissaire européen Markos Kyprianou a déclaré, le 8 juin dernier, lors de l'intergroupe sur la protection animale du Parlement européen, que la Commission travaillait activement sur ce dossier et qu'elle souhaitait étendre l'interdiction d'importation et de commerce à toutes les fourrures d'animaux traités avec cruauté en instaurant de nouvelles normes communautaires d'étiquetage. Ce point est important car il paraît indispensable qu'une réglementation communautaire soit prise pour interdire l'importation, l'exportation et le commerce des peaux de chats et de chiens mais aussi de toutes les fourrures issues d'animaux ayant été élevés et abattus dans des conditions cruelles. Il est indispensable également de mieux informer le consommateur, et lui donner les moyens d'acheter, en toute connaissance de cause, en instaurant de nouvelles règles d'étiquetage plus strictes mais aussi plus claires. Cependant, après cette prise de position de la Commission européenne, il semble que les autorités françaises ne se soient pas encore clairement exprimées sur ce point. Dans ces conditions, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les démarches qu'il compte entreprendre pour favoriser l'émergence d'une réglementation européenne en la matière.