Question de : M. Jean-Pierre Nicolas
Eure (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Nicolas souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'introduction de l'action de groupe en droit français. En l'état actuel du droit, l'action commune ne peut être qu'une juxtaposition d'actions individuelles avec mandats, procédure inadaptée aux évolutions économiques. La configuration de certains marchés, comme celui de la téléphonie mobile, induit que le nombre de consommateurs directement affectés par des pratiques abusives peut atteindre des dizaines de millions. Le groupe de travail mis en place par le Gouvernement, conformément au voeu présidentiel, afin de proposer des pistes de réforme s'agissant de cette nouvelle forme d'action de groupe doit rendre prochainement ses conclusions. D'après les informations dont la presse se fait l'écho, aucun arbitrage n'interviendrait entre les formes envisageables, l'« opting in » ou l'« opting out ». Les avis convergent cependant pour souligner que seule l'introduction de l'« opting out » permettrait un réel accès des victimes à la justice garantissant une protection et une réparation effective de l'ensemble des consommateurs lésés par des pratiques abusives ou illicites des professionnels. En effet, l'« opting in », option d'inclusion, qui implique que les personnes concernées se fassent connaître et manifestent expressément leur volonté d'intégrer le groupe, laisse en marge tous ceux qui renoncent à agir par crainte ou, plus simplement, par manque d'information. Ce mécanisme est par ailleurs ingérable pour les avocats et les tribunaux lorsque le nombre de victimes est important. L'« opting out », option d'exclusion, permet d'englober l'ensemble des victimes. Une seule personne agit pour le compte du groupe et saisit seule le tribunal. Les membres du groupe ne se font connaître qu'à l'issue de la procédure sans encombrer les juridictions de leurs demandes individuelles et ont la possibilité à tout moment de s'exclure de la procédure et d'engager une action individuelle. Par ailleurs, l'« opting out » présente un caractère dissuasif et son encadrement législatif permet d'allier efficience et protection contre les procédures abusives ou illicites, comme l'atteste fort bien l'exemple canadien. Le 10 novembre, le président de la Cour de Cassation a admis que l'introduction de l'« opting out » dans notre droit, bien que délicate, n'était pas impensable, position partagée par de nombreux professeurs de droit, qui ajoutaient que cette option d'exclusion était la seule permettant au principe constitutionnel de l'accès au droit et au juge de ne pas rester lettre morte. Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre afin d'intégrer dans notre droit cette option d'exclusion, seule garante de la protection effective des consommateurs.