Réponse publiée le 23 mai 2006

L'honorable parlementaire demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire si la réglementation, relative à la sécurité contre les risques d'incendie dans les établissements recevant du public, est susceptible d'évoluer pour une meilleure prise en compte des réalités de fonctionnement des structures d'accueil des personnes handicapées. L'arrêté du 19 novembre 2001 définit les mesures de sécurité contre l'incendie applicables aux structures d'accueil pour les personnes âgées et personnes handicapées (établissements recevant du public du type J). Le premier paragraphe de l'article 1er de l'arrêté du 19 novembre 2001 susmentionné (article J1 établissements assujettis) précise que les établissements hébergeant des adultes handicapés et cités par l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et de familles relèvent du type J. Il peut en être ainsi des logements éclatés du parc locatif social de certaines communes dédiés à l'hébergement des personnes handicapées. Comme le précise le second paragraphe de l'article 1er de ce même arrêté du 19 novembre 2001, il appartient au gestionnaire de la structure d'accueil de fournir les éléments précisant que son établissement relève du champ d'application défini au 1er paragraphe de cet article. Dès lors, les commissions de sécurité se fondent sur la déclaration du gestionnaire ou le cas échéant sur celle de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale (DDASS) pour justifier du classement en type J. Des travaux menés par les trois ministères concernés sont en cours d'élaboration ; ils portent notamment sur une nouvelle rédaction de l'article J1 qui pourrait exclure du champ d'application du type J les logements disséminés au sein du parc locatif social. Ce type de logement relèverait alors de la seule réglementation habitation.