Réponse publiée le 28 mars 2006

Le ministre délégué au tourisme est attaché à la mise en place d'un cadre juridique contribuant à la transparence de l'exercice de l'activité de chambres d'hôtes qui participe au maillage de l'offre d'hébergement touristique. L'objectif est de rechercher la meilleure équité avec les autres modes d'hébergement et d'améliorer la protection du consommateur. Une disposition en ce sens a été adoptée, en deuxième lecture, à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2005 et au Sénat le 21 février 2006, lors de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme (article 6 ter insérant les articles L. 324-3 à L. 324-5 du code du tourisme). Elle fixe le cadre juridique pour l'exercice de l'activité d'exploitant de chambres d'hôtes avec l'exigence d'une déclaration en mairie. Cette activité se caractérise par la location de chambres meublées situées chez l'habitant assorties de prestations. La définition retenue au niveau législatif renvoie à un décret simple la détermination des conditions minimales d'équipement, la fixation du nombre maximum de chambres ou encore les modalités de déclarations à remplir en mairie pour les loueurs de chambres d'hôtes.