amiante
Question de :
M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'obligation pour les commerçants de constituer un diagnostic technique « amiante » de leurs bâtiments, avant le 31 décembre 2005. En Isère, de nombreux immeubles commerciaux sont concernés par cette disposition, il lui demande de bien vouloir accorder un délai supplémentaire pour effectuer ce contrôle. - Question transmise à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Réponse publiée le 28 mars 2006
Le Gouvernement attache une importance toute particulière au risque sanitaire lié à une exposition aux fibres d'amiante. Les réglementations successives ont imposé aux propriétaires de certains bâtiments la réalisation de diagnostics permettant de mettre en évidence la présence ou l'absence de matériaux amiantés. Le décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001, maintenant codifié dans le code de la santé publique, a donné obligation de réaliser un dossier technique amiante (DTA) avant le 31 décembre 2005 pour les propriétaires des immeubles de bureaux, des établissements recevant du public et classés dans la cinquième catégorie, des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole, des locaux de travail et des parties à usage commun des immeubles collectifs d'habitation. Le Gouvernement n'a pas l'intention d'accorder de délai supplémentaire pour effectuer ce contrôle qui est utile pour préserver la santé des occupants et des professionnels du bâtiment.
Auteur : M. Alain Moyne-Bressand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Produits dangereux
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère répondant : emploi, cohésion sociale et logement
Dates :
Question publiée le 27 décembre 2005
Réponse publiée le 28 mars 2006