journée de solidarité
Question de :
Mme Claude Darciaux
Côte-d'Or (3e circonscription) - Socialiste
Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le Premier ministre sur la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et dont la mise en oeuvre a créé bien plus de problèmes qu'elle n'a apporté de solutions. En application de la loi, l'ensemble des salariés doit accomplir une journée annuelle de solidarité qui, en l'absence d'accord collectif, est fixée au lundi de Pentecôte. Ainsi en 2005, ce jour a été travaillé dans les entreprises non soumises à des dispositions conventionnelles particulières. La période de référence pour le calcul des 1 607 heures annuelles est la période comprise entre le 1er juin de l'année en cours et le 31 mai de l'année suivante. C'est donc au cours de cette période que le salarié devra effectuer une journée de solidarité. Or le lundi de Pentecôte, par définition, est mobile. En 2005, ce jour a été fixé au lundi 16 mai. Pour l'année 2006, ce jour est fixé au lundi 5 juin, c'est-à-dire en dehors de l'année de référence. Une fois de plus, l'application de cette loi pose un problème. Ainsi, sans enfreindre la loi, le salarié n'accomplira aucune journée de solidarité au titre de la période 2005-2006. En conséquence, elle lui demande quand il compte abroger cette loi dont on sait aujourd'hui qu'elle n'a pas eu l'impact escompté. - Question transmise à M. le ministre de la santé et des solidarités.
Réponse publiée le 6 juin 2006
En instituant une journée de solidarité, qui prend la forme, pour chaque salarié et pour chaque agent de la fonction publique, d'une journée de travail supplémentaire non rémunérée par an et, pour chaque employeur, public ou privé, d'une contribution patronale assise sur la masse salariale, en contrepartie de la valeur ajoutée ainsi produite, la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées crée une ressource, propre et pérenne, affectée au financement des dispositifs individuels et collectifs de prise en charge de la dépendance. Le 12 mai 2005 le Premier ministre a installé un comité de suivi et d'évaluation de la journée nationale de solidarité, animé par M. Jean Léonetti, député des Alpes-Maritimes, afin de procéder à une appréciation sereine et objective de la manière dont cette réforme est mise en oeuvre sur le terrain. Ce comité a remis son rapport le 19 juillet 2005, et le Premier ministre a rappelé son attachement au principe de la journée de solidarité pour l'autonomie en indiquant qu'il souhaite que le dispositif soit désormais appliqué avec davantage de souplesse, comme la loi le permet. Il appartiendra en conséquence aux employeurs, tant du secteur privé que du secteur public, de déterminer les conditions dans lesquelles seront effectuées les sept heures de travail supplémentaires en faveur de l'autonomie, qui pourront être réparties sur l'année civile.
Auteur : Mme Claude Darciaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 17 janvier 2006
Réponse publiée le 6 juin 2006