Réponse publiée le 28 février 2006

Le statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié, prévoit et précise en son article 3 les attributions de la Commission supérieure nationale du personnel (CSNP) des industries électriques et gazières. Son rôle en matière d'examen des requêtes individuelles est mentionné. Le dispositif d'enregistrement des requêtes, de communication des délibérations des commissions compétentes et de communications aux requérants des décisions prises par les employeurs concernés à l'issue de l'examen de ces requêtes est précisé par le règlement intérieur de la CSNP. Ce règlement a été adopté par cet organisme le 15 janvier 2002. Le président de la CSNP est chargé plus particulièrement de veiller à son application. Les services du ministère délégué à l'industrie chargé de l'énergie ne manquent pas, lorsqu'ils sont saisis de difficultés de fonctionnement de la CSNP, d'examiner avec le président de l'organisme les conditions d'amélioration des procédures dans le souci d'apporter les garanties de transparence souhaitées. Les organisations syndicales et professionnelles de la branche sont en tout état de cause les acteurs essentiels du dispositif mis en oeuvre.