politique de la santé
Question de :
Mme Claude Darciaux
Côte-d'Or (3e circonscription) - Socialiste
Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le bilan et les perspectives de son plan périnatalité. En 2004, le Gouvernement présentait son plan périnatalité, afin d'« apporter plus d'humanité, de proximité, de sécurité et de qualité » à la prise en charge de la grossesse et de la naissance. L'année 2005 devait être la période la plus importante de ce plan triennal, puisque 130 millions d'euros (sur les 270 prévus d'ici à 2007) devaient être débloqués, notamment en termes de personnel. Pour l'heure, 88 millions d'euros ont été envoyés dans les agences régionales d'hospitalisation (ARH) afin que les établissements hospitaliers recrutent des sages-femmes, des médecins et des infirmières supplémentaires. Mais y a-t-il des professionnels en place pour ces postes ? Selon l'Ordre national des sages-femmes, sur les 490 nouveaux postes de sages-femmes prévus, « seulement 20 % ont été attribués ». Elle aura pour mission de vérifier sur le terrain si ces crédits fléchés ont bien été utilisés pour la périnatalité. Toutefois, au regard de la situation financière très difficile de certains hôpitaux depuis 2002 il y a un risque que cet argent soit utilisé pour autre chose. Or ces créations de postes constituent la pierre angulaire du plan. Sans elles, difficile de mettre les maternités aux normes définies par les décrets de 1998 ou d'instituer le nouvel « entretien individuel » du quatrième mois de grossesse prévu dans le plan. Quant aux autres mesures, telles que la refonte du carnet de santé de maternité ou l'expérimentation de maisons de naissance, elles font pour l'instant l'objet de groupes de travail. In fine, le Gouvernement démontre une fois de plus via ce dossier sa propension à monter des « usines à gaz » qui ont satisfait certains sur le plan de l'effet d'annonce, mais dont les Français vont pâtir pour finir. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend prendre au sujet de ce dossier.
Réponse publiée le 3 octobre 2006
L'attention du ministre de la santé et des solidarités a été appelée sur la mise en oeuvre du plan périnatalité annoncé le 10 novembre 2004. Ce plan s'articule autour de cinq axes principaux visant à garantir plus d'humanité, plus de proximité, plus de sécurité et plus de qualité aux parents et aux enfants, ainsi qu'une meilleure reconnaissance des professionnels de la naissance. Parmi l'ensemble des mesures annoncées, il convient de souligner plus particulièrement la poursuite de l'effort financier en faveur de la mise aux normes des maternités au regard des décrets de 1998 (130 millions d'euros au total). La totalité de l'enveloppe prévue au titre de la mise aux normes des établissements par le plan périnatalité a été déléguée sur les exercices budgétaires 2005-2006. Ceci représente : 110 millions d'euros pour les établissements publics (78 millions d'euros en 2005 et 33 millions en 2006) ; - 20 millions d'euros pour les établissements privés (10 millions en 2005 et 10 millions d'euros en 2006, ayant contribué à revaloriser les tarifs d'obstétrique et de néonatalogie). Le plan périnatalité prévoit que l'enveloppe attribuée doit permettre de créer 1 950 postes pour la mise aux normes des établissements publics. Une enquête a été réalisée auprès des ARH au mois de janvier 2006, afin de mesurer le nombre de postes crées au 31 décembre 2005 grâce aux crédits délégués. Plus de 1 600 postes ont été créés en 2005 pour le secteur public, dont plus de 1 400 pour la mise aux normes des maternités. Le nombre de postes créés représente donc, en 2005, 74 % du total prévu. Ont été créés 209 postes en équivalent temps plein de médecins et 348 postes de sages-femmes. Au 31 décembre 2005, 57 % des postes pourvus, mais un grand nombre de recrutements sont en cours dans l'ensemble des régions. Ainsi la mise aux normes des établissements est en cours de réalisation, notamment grâce au soutien majeur apporté par le plan périnatalité. Ce bilan a été présenté à la commission nationale de la naissance le 29 mars 2006. Par ailleurs, 121 postes de sages-femmes ont été créés afin de mettre en oeuvre l'entretien du 1er trimestre. Au total, ce sont donc 468 postes de sages-femmes qui ont été créés. En outre, afin de contribuer à la mise en place de l'entretien du 1er trimestre, la Haute Autorité de santé a publié en novembre 2005 des recommandations relatives à la préparation à la naissance et à la parentalité.
Auteur : Mme Claude Darciaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 24 janvier 2006
Réponse publiée le 3 octobre 2006