Question de : M. Jean Lassalle
Pyrénées-Atlantiques (4^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Jean Lassalle attire l'attention M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les dispositions de l'article 433-21 du code pénal. Des membres de la communauté chrétienne du département des Pyrénées-Atlantiques considèrent que cet article touche à la liberté religieuse de nos concitoyens. En effet, sa rédaction stipule que tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Dans leurs requêtes, ils évoquent les cas des personnes qui voudraient seulement se marier religieusement et qui en sont donc empêchées. En outre, la loi interdit aux personnes veuves de se remarier « à l'église », alors qu'un remariage civil aurait pour conséquence de conduire à leur faire perdre toute pension de réversion. Pour faire face à ce problème, certains n'hésitent pas pour vivre « selon leur foi » à se rendre à l'étranger, dans des pays comme l'Espagne, qui ne subordonne pas le mariage religieux à la justification d'un mariage civil. Aussi, il lui demande quelle mesure il compte prendre pour remédier à cette situation.