Réponse publiée le 8 août 2006

La taxe sur les achats de viande ayant été reconnue irrégulière au regard des règles du droit communautaire, sa perception ne pouvait être maintenue par les autorités françaises, et il convenait impérativement de dégager une solution permettant de compenser la perte de recettes induite par le retrait de cette taxe. En effet, une solution alternative s'imposait d'autant plus que la France reste tenue par son engagement auprès des instances communautaires de contenir le niveau du déficit des dépenses de l'État. En conséquence, a été décidée une majoration de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), laquelle est acquittée par certains acteurs de la distribution comme l'était elle-même la taxe sur les achats de viandes. Il apparaissait aussi que la pression de la TACA demeurait faible, de l'ordre de 0,10 % du chiffre d'affaires des étabissements de vente assujettis, rendant supportable une majoration de ses taux. Toutefois, si la majoration de la TACA a permis un transfert de produit, elle ne pouvait emporter un rapprochement de ses règles d'assiette avec celles qui caractérisaient la taxe sur les achats de viande. En effet, la TACA majorée s'applique toujours selon les règles d'assiette qui lui sont propres. Elle est ainsi exigible des établissements de vente au détail d'une superficie supérieure à 400 mètres carrés, et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est au moins égal à 460 000 euros. Les règles d'assiette montrent qu'il n'est pas possible de différencier les assujettis selon le secteur d'activité des différents établissements de vente. Le choix de majorer le taux de la TACA impliquait de calculer la même majoration sur tous les établissements concernés, conséquence directe du principe d'égalité devant les charges publiques, alors que par ses règles d'assiette propres la taxe sur les achats de viande ne concernait que le négoce alimentaire. Enfin, la TACA représente, en 2005, une charge de 0,30 % du chiffre d'affaires des établissements de grande surface. Parmi ceux-ci, les établissements à caractère non alimentaire constituent 58,58 % des redevables de cette taxe en 2005, et ils ont acquitté 32,62 % du montant total de la taxe due. Ainsi, au terme de l'augmentation des taux de la TACA introduite en 2004, le secteur de la distribution non alimentaire n'est pas pénalisé au regard des règles de taxation.