Question de : Mme Claude Darciaux
Côte-d'Or (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'obligation déclarative des distributeurs d'appareils audiovisuels auprès du service de la redevance audiovisuelle. L'incompréhension de ces professionnels vis-à-vis de cette procédure est totale. En effet, elle est devenue complètement obsolète, et ce pour deux raisons majeures : l'adossement de la redevance de l'audiovisuelle à la taxe d'habitation, et, de surcroît, le téléviseur ne représente plus le seul récepteur des programmes télévisuels dans une famille puisque les nouvelles technologies tels le moniteur d'ordinateur et le téléphone mobile peuvent dorénavant être considérés comme des écrans de réception. Sachant le coût élevé que représente cette démarche pour les professionnels de proximité de la distribution de produits de l'audiovisuel, elle lui demande si cette obligation trouve encore son sens dans la pérennité de son application et, dans la négative, de lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.