Question de : Mme Claude Darciaux
Côte-d'Or (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la législation relative à la révision simplifiée des POS. Pour permettre la réalisation d'opérations d'aménagement ou de constructions ponctuelles, l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme a autorisé les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents à procéder, avant le 1er janvier 2006, à des révisions simplifiées des POS sans avoir à mettre en forme de PLU. L'échéance du 1er janvier 2006 étant dépassée, cette possibilité devrait désormais être éteinte. Dans le souci de ne pas bloquer les projets de construction en cours, l'article 2 du projet de loi Engagement national pour le logement, en discussion actuellement au Parlement, prévoit cependant que le délai du 1er janvier 2006 soit prolongé jusqu'au 1er janvier 2010. Á supposer qu'elle soit bien votée par le Parlement, cette nouvelle disposition ne devrait pas être publiée au Journal officiel avant plusieurs semaines. Entre le 1er janvier 2006 et la date de cette promulgation, la révision simplifiée des POS sera donc l'objet d'un vide juridique qui pourrait provoquer de multiples contentieux. Aussi elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour préciser les règles applicables aux révisions simplifiées des POS d'ici à la promulgation de la nouvelle disposition du projet de loi Engagement national pour le logement.