Question de : M. Jean-Pierre Nicolas
Eure (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur la perception de la redevance d'archéologie préventive par l'INRAP. Créé par la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, l'Institut national de recherches archéologiques préventives intervient auprès de tout aménageur public ou privé, dès lors que son projet présente un risque pour le patrimoine archéologique. S'il peut paraître utile de procéder à un diagnostic d'archéologie préventive, il reste qu'en pratique le mode de perception de la redevance donne lieu à des pratiques préoccupantes. En effet, pour chaque dossier de construction ou de lotissement déposé en mairie et transmis à la DDE, l'avis d'imposition est envoyé immédiatement par l'INRAP, avec des délais de paiement relativement brefs, assortis de lourdes pénalités de retard. Or, cette procédure automatique ne prend pas en compte les cas, de plus en plus fréquents, où le projet d'aménagement est refusé par la DDE, ou ne se réalise pas, pour des raisons financières par exemple. Percevoir de manière systématique et immédiate une redevance d'archéologie préventive qui peut devenir sans objet quelques mois plus tard semble anormal. A ceci s'ajoute le coût souvent très élevé des études réalisées par l'INRAP, par rapport aux prix pratiqués par les entreprises locales. Face à ces constatations, il souhaiterait savoir si le Gouvernement a prévu de réformer le mode de perception de la redevance d'archéologie préventive et, plus généralement, d'améliorer la gestion de l'INRAP.