Question de : M. Jean-Pierre Nicolas
Eure (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'obtention de la pension de réversion. L'article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, relatif aux conditions d'attribution de la pension de réversion, a modifié l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, notamment en intégrant un plafond, fixé par décret. Pour pouvoir toucher une pension de réversion, les ressources personnelles de l'époux survivant ne doivent pas être supérieures à ce plafond, fixé annuellement (15 828,80 euros brut pour l'année 2005). Conformément à l'article R. 815-27 du code de la sécurité sociale, il convient de prendre en compte le bénéfice commercial brut annuel, avant abattement. Lorsqu'il s'agit de salaires ou de gains assimilés à des salaires par la législation de sécurité sociale, les revenus professionnels sont appréciés d'après les règles suivies pour le calcul des cotisations d'assurances sociales. Lorsqu'il s'agit d'autres revenus professionnels, ceux-ci sont appréciés comme en matière fiscale en faisant abstraction de tous exonérations, abattements ou décotes et sans qu'il soit tenu compte de toute déduction ne correspondant pas à une charge réelle pour la période considérée. Or, si le chiffre d'affaire d'un artisan, par exemple, dépasse ce plafond, son bénéfice déclaré peut en revanche être très inférieur à celui-ci. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait savoir quelles mesures il serait susceptible de prendre pour que le revenu net soit pris en compte, et non le revenu brut qui n'est pas le reflet des sommes réellement disponibles.