Question de : Mme Claude Darciaux
Côte-d'Or (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les modalités de calcul de l'actif net successoral dans le cadre d'une récupération sur succession exercée par les caisses vieillesse. La question est de savoir s'il y a lieu d'inclure les contrats d'assurance vie dans le calcul de l'actif net successoral dont le montant donne lieu à récupération s'il excède 39 000 euros. En effet, en l'absence de jurisprudence sur ce point, les caisses vieillesse considéreraient qu'il n'y aurait pas lieu de faire une différence avec l'aide sociale versée par le département qui peut exiger que les capitaux versés par la compagnie d'assurance soient inclus dans le calcul de l'actif net successoral. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer l'état du droit en la matière.