Réponse publiée le 11 juillet 2006

Le montant de 61 euros en dessous duquel la cotisation d'impôt sur le revenu n'est pas mise en recouvrement conformément à l'article 1657-1 bis du code général des impôts est sans incidence tant en matière de taxe d'habitation que de redevance audiovisuelle. En effet, depuis 1997, le bénéfice des exonérations de taxe d'habitation afférente à l'habitation principale prévues au I de l'article 1414 du code précité n'est plus subordonné au montant de la cotisation d'impôt sur le revenu mais au montant du revenu fiscal de référence qui est apparu plus pertinent pour apprécier les capacités contributives des redevables. Cela dit, l'effet de seuil lié au dépassement de la limite de revenu fiscal de référence pour bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation, et par voie de conséquence d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle, est atténué par le fait que cette limite est, chaque année, revalorisée comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Au surplus, et pour la taxe d'habitation, cet effet de seuil est également atténué par la possibilité pour les contribuables de bénéficier du plafonnement de leur cotisation de taxe d'habitation à 4,3 % du montant de leur revenu fiscal de référence diminué d'un abattement lorsque leur revenu fiscal de référence n'excède pas, pour les impositions établies au titre de 2006, 17 441 eurospour la première part de quotient familial, majorés de 4 076 euros pour la première demi-part et 3 206 euros à compter de la deuxième demi-part supplémentaire. Ces précisions vont dans le sens des préoccupations exprimées.