Réponse publiée le 11 juillet 2006

L'attention du Gouvernement a été attirée sur les conséquences financières d'un licenciement pour inaptitude physique. L'inaptitude ne peut être constatée par le médecin du travail, aux termes de l'article R. 241-51-1 du code du travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines. À l'issue de la deuxième visite, si l'inaptitude est constatée, l'employeur a un mois pour chercher au salarié un autre poste conforme aux indications du médecin du travail. Si le reclassement est impossible, il doit licencier le salarié ou recommencer à lui verser son salaire. Dans l'hypothèse où le salarié est licencié, il est en effet dans l'incapacité d'effectuer son préavis, que l'employeur n'a pas obligation de compenser financièrement (sauf si l'inaptitude physique est la conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle). Toutefois, c'est dès la notification de la rupture de son contrat de travail que le salarié sera pris en charge par les organismes d'allocations chômage. Seule l'indemnité compensatrice de congés payés qui lui sera éventuellement due retardera cette prise en charge. Ainsi, le préavis de licenciement non effectué retarde le bénéfice des allocations chômage dans le seul cas où il est rémunéré.