contrôle
Question de :
Mme Claude Darciaux
Côte-d'Or (3e circonscription) - Socialiste
Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les pharmaciens inspecteurs de santé publique. Ceux-ci, au nombre de 200, sont les garants, au nom de l'État, de la sécurité des médicaments ainsi que de la qualité des pratiques professionnelles. Or le Gouvernement s'est engagé dans une politique de réduction du nombre de postes lors du concours de recrutement 2005 et il semblerait que cette politique se poursuive en 2006 avec une probable annulation du concours de recrutement. Ces réductions d'effectif ne permettent plus d'accomplir les missions nécessaires au maintien de la santé de la population. Aussi elle lui demande de revenir sur ces diminutions de postes qui sont en contradiction avec les objectifs votés dans la loi sur la santé publique.
Réponse publiée le 3 octobre 2006
Le ministre de la santé et des solidarités est particulièrement attentif aux conditions de travail et au statut des pharmaciens de santé publique et il n'y a eu aucune réduction des effectifs de ce corps au cours des dernières années. L'effectif actuel du corps est de 185 pharmaciens inspecteurs de santé publique. La mise en place de la LOLF, depuis le 1er janvier 2006, permet désormais aux responsables de budget opérationnel de programme (BOP) de procéder au redéploiement de leur masse salariale à partir des crédits qui leur ont été alloués et de privilégier le recrutement ou le remplacement d'agents d'un corps dont l'effectif s'avèrerait insuffisant, leur conférant une véritable souplesse de gestion. À ce stade, les plans de recrutement proposés par les responsables de BOP et validés par le responsable de programme ne prévoient pas de diminution de postes s'agissant de ce corps dont l'importance dans l'accomplissement des missions de santé publique est primordiale. Tous les postes vacants sont pourvus ou en voie de l'être. En 2006 un concours a été organisé à hauteur de huit postes.
Auteur : Mme Claude Darciaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pharmacie et médicaments
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 28 mars 2006
Réponse publiée le 3 octobre 2006