congé de maladie
Question de :
Mme Claude Darciaux
Côte-d'Or (3e circonscription) - Socialiste
Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les mesures relatives aux arrêts de travail mises en place dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie. La suppression des autorisations de sorties libres et l'instauration d'un régime d'heures de sortie de trois heures consécutives, fractionnables et pouvant être prolongées sur justifications médicales ont des conséquences non négligeables. En effet, pour beaucoup de patients atteints de maladie grave comme le cancer, ces dispositions ne permettent pas d'avoir une vie sociale normale, partie intégrante des démarches de guérison de ces pathologies. Les proches qui sont libres seulement en fin de journée, les associations qui se réunissent le soir, la famille ou les amis hors circonscription qui sont des éléments essentiels à la stabilité morale ne sont plus accessibles car il faut consulter et avoir l'aval du médecin traitant. Lourdeur de démarches supplémentaires pour une personne qui souffre. Lui faudra-t-il aussi s'accoutumer à l'exclusion de la vie sociale et de la vie civique ? Sur la base d'un petit pourcentage de fraudes, le Gouvernement a imposé des contraintes qui risquent de pénaliser et de mettre en danger un grand nombre de personnes déjà très éprouvées par des traitements difficiles et douloureux. Devant ces nouvelles contraintes qui vont à l'encontre des axes politiques pris par le Gouvernement en matière de lutte contre le cancer, elle lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour éviter l'isolement de ces personnes.
Réponse publiée le 16 mai 2006
L'article 27 de la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie prévoit que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire « de respecter les heures de sorties autorisées par le praticien qui ne peuvent excéder trois heures consécutives par jour ». Cette disposition a pour but d'éviter certains abus dont était victime le système d'assurance maladie et donc l'ensemble des usagers. Toutefois, pour certaines pathologies, il est parfois utile au bien-être et à l'amélioration de l'état de santé des patients de leur autoriser des sorties au-delà de cette stricte limite. A la demande du ministre, le directeur général de la CNAMTS a donné des instructions à tous les organismes du réseau afin de prendre en compte certaines situations particulières pour un aménagement du régime des heures de sortie sous la forme d'un fractionnement ou d'un allongement de la durée de trois heures. Ces mesures dérogatoires, forcément exceptionnelles, nécessitent naturellement une justification médicale circonstanciée, afin d'éviter tout risque de fraude.
Auteur : Mme Claude Darciaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Dates :
Question publiée le 4 avril 2006
Réponse publiée le 16 mai 2006