Réponse publiée le 6 juin 2006

Le décret n° 2005-971 du 10 août 2005 a mis en place une nouvelle procédure en vue de prévenir les coupures d'électricité. Ainsi, lorsqu'un consommateur est en situation d'impayé, le fournisseur d'électricité doit désormais l'informer qu'à défaut de règlement dans un délai de quinze jours, sa fourniture d'électricité pourra être réduite. Le fournisseur l'informe également de la possibilité qu'il a de saisir le fonds de solidarité logement afin de solliciter une aide financière et lui indique que, sauf opposition de sa part, il informera de sa situation d'impayé le président du conseil général et le maire de sa commune. Dès la mise en oeuvre d'une mesure de réduction de puissance, le fournisseur en informe le président du conseil général et le maire et leur transmet les informations utiles à l'appréciation de la situation du consommateur. Celui-ci bénéficie du maintien de la puissance réduite pendant une durée de quinze jours, pour lui permettre de saisir le fonds de solidarité pour le logement. En cas de saisine de celui-ci, le maintien de la fourniture à puissance réduite est prolongé jusqu'à la décision du fonds. Cette procédure permet donc que ; à une date aussi rapprochée que possible de la constitution de la dette, les services compétents pour venir en aide aux consommateurs en difficulté soient en mesure de le faire. Ces mesures doivent permettre d'assurer une continuité minimale de la fourniture d'électricité au bénéfice des plus démunis. Par ailleurs, le principe de l'interdiction de l'interruption de fourniture d'électricité pendant la période hivernale chez les personnes en difficulté, comme celle du gaz, du chauffage par réseau de chaleur ou de l'eau, a été voté au Sénat et à l'Assemblée nationale à l'occasion de l'examen en première lecture du projet de loi portant engagement national pour le logement. Cette interdiction s'appliquera pour la période allant du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante. Les fournisseurs d'électricité ne pourront procéder à l'interruption, dans la résidence principale, pour non-paiement des factures de la fourniture d'électricité aux personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de l'article 115-3 du code de l'action sociale et des familles et bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze derniers mois, d'une décision favorable d'attribution d'une aide du fonds de solidarité pour le logement. Par ailleurs, le projet de loi prévoit l'information du maire et du président du conseil général dès la réduction de fourniture et au moins cinq jours avant l'interruption complète des prestations. La présidence d'Électricité de France et de Gaz de France se sont engagées dès cet hiver à ne pas procéder à des coupures d'électricité pour les personnes ou familles qui pourraient être concernées par les dispositions visées supra.