Réponse publiée le 23 mai 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la circulaire du 8 mars 2006 a pour objet de rappeler les principales dispositions de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat nouvelles embauches et de demander aux procureurs généraux d'assurer un suivi des procédures devant les conseils de prud'hommes. A cet effet, les procureurs généraux ont été invités à prendre communication des affaires en cours, en application des dispositions de l'article 426 du nouveau code de procédure civile, afin que les membres des parquets puissent, lorsque cela s'avérerait nécessaire, faire connaître leur avis sur l'application de l'ordonnance. Il est important que la chancellerie puisse assurer, par la parole que les parquets peuvent porter devant toutes les juridictions de leur ressort, y compris les juridictions civiles, une application cohérente des dispositions de la loi, condition de l'égalité des citoyens devant la loi. L'avis ainsi donné n'a pour but que d'éclairer la réflexion des juridictions sur les faits soumis à leur souveraine appréciation.