Question de : Mme Claude Darciaux
Côte-d'Or (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les profondes inquiétudes de nombreuses associations et organisations à propos du projet de loi réformant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). En effet, ce texte a été établi deux ans après les lois du 26 novembre et du 11 décembre 2003 alors qu'il ne semble pas qu'un véritable bilan de l'application de ces deux lois n'ait été établi. En outre, le projet de loi précité paraît aggraver encore une situation déjà extrêmement difficile pour les populations d'origine étrangère et constituerait une rupture avec les principes traditionnels qui ont sous-tendu jusqu'à récemment la politique française d'immigration et de droit d'asile (durcissement des conditions de regroupement familial, anéantissement des possibilités de stabilisation du séjour des étrangers en France). Par ailleurs, de nombreux drames humains sont à craindre si la loi venait à être votée et appliquée. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser ce qu'il envisage afin que de telles perspectives ne se réalisent pas.