Question de : Mme Claude Darciaux
Côte-d'Or (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la ratification du protocole additionnel à la convention européenne sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, signé par la France le 28 janvier 2003. Luttant contre toutes les formes de discrimination, la France s'est lancée dans une lutte contre la diffusion d'actes racistes, antisémites ou xénophobes par le biais de systèmes informatiques ou satellitaires. Cependant, même si elle a signé le texte cité en référence, elle ne l'a pas pour autant ratifié, l'empêchant ainsi d'entrer en vigueur. Cette situation est dommageable à la politique mise en place dans ce domaine. Pour que ce texte entre alors en vigueur, la ratification de cinq États est nécessaire. Aujourd'hui, l'Albanie et la Slovénie ont ratifié ce protocole. Aussi, elle souhaite savoir si la France compte ratifier le texte qu'elle a signé et si elle compte inviter ses partenaires à la rejoindre dans cette démarche qui prouverait son réel investissement pour la lutte contre le racisme et la xénophobie.