Réponse publiée le 31 mars 2003

Les communes et les établissements publics de coopération communale (EPCI) peuvent adopter le mode de financement du service d'élimination des ordures ménagères (budget général, taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères) qui leur paraît le mieux concilier leurs impératifs de gestion, les contraintes liées à leur situation particulière et le respect des priorités qu'ils ont fixées en matière de répartition des dépenses publiques. Les élus locaux sont très attachés à la diversité de ces modalités de financement. Par ailleurs, le recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères par l'administration fiscale pose une question de principe dès lors que, s'agissant d'une redevance pour service rendu, elle ne revêt pas un caractère fiscal. Au surplus et contrairement à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la redevance ne peut être déterminée que par la commune ou par délégation de l'assemblée délibérante, par le concessionnaire du service d'enlèvement des ordures ménagères au vu des éléments dont eux seuls disposent, permettant d'apprécier l'importance et la valeur du service effectivement rendu à l'usager. Les services fiscaux qui se situent en dehors de ce processus ne disposent pas, par conséquent, des éléments permettant d'établir le cas échéant les rôles de la redevance. Cela étant, l'article 87 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) prolonge de trois années la durée du régime transitoire relative à la mise en conformité des communes et des EPCI avec les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Le Gouvernement entend mettre à profit cette période pour dégager les solutions qui iraient dans le sens d'une plus grande simplicité des dispositifs applicables et d'une répartition plus équitable de la charge fiscale entre les contribuables locaux.