Question de : M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les difficultés auxquelles sont actuellement confrontées les familles d'enfants handicapés. Conséquence de la loi Monchamp du 11 février 2005 dite « loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », ces personnes sont depuis le 1er janvier 2006 privées de la prise en charge des aides techniques auxquelles elles avaient droit jusqu'alors. Concrètement, si l'on prend l'exemple de l'achat d'un fauteuil roulant électrique pour un enfant de dix ans, le coût de ce type de matériel atteint 25 000 euros et le remboursement de l'assurance maladie est de 5 187 euros. Après l'aide de leur complémentaire santé, les parents doivent débourser la différence, soit entre 15 000 et 17 000 euros. En 2005 cette différence pouvait être compensée par le Fonds d'intervention de l'État destiné aux aides individuelles dans le cadre du Dispositif pour la vie autonome (DVA). Avec la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées au 1er janvier 2006, le DVA est maintenant intégré à la prestation de compensation du handicap (PCH). Or, selon la loi du 11 février 2005, pour les enfants, celle-ci ne s'appliquera qu'à compter du 11 février 2008 (hors aménagement du logement et du véhicule). Les associations oeuvrant dans le domaine du handicap considèrent que retarder au 11 février 2008 l'application de la PCH aux enfants constitue une inégalité de traitement contraire au principe institué par l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles qui dispose que « la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ». Dans ce contexte il souhaite savoir quelles sont les réponses que l'État pourrait apporter à la situation des familles d'enfants handicapés de moins de vingt ans durant cette période transitoire.