Question de : Mme Claude Darciaux
Côte-d'Or (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les textes d'application de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. La commission juridique nationale de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) estime en particulier que les termes du décret n° 2006-119 du 6 février 2006 relatif aux « directives anticipées » peuvent être sujet à interprétation. Ce décret stipule en effet qu'elles doivent être « écrites, datées et signées ». La mention « écrites » signifie-t-elle « entièrement manuscrites » ou ces directives peuvent-elles être rédigées sur un imprimé où seules les mentions personnelles seraient manuscrites ? Aussi elle lui demande de préciser ces termes afin de lever tout risque d'interprétation susceptible de priver les malades de leurs droits.