Question de : M. Philippe Folliot
Tarn (3^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Philippe Folliot appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'extension des chèques emploi service aux personnes immatriculées sous la rubrique APE 401 A. En effet, il semblerait que le code APE ne soit pas répertorié dans la nomenclature des URSSAF et ainsi les services des TEE ne pourraient pas ouvrir de dossier à ces personnes. Ces personnes sont régulièrement sollicitées pour l'entretien et le fonctionnement des moulins, permettant ainsi de valoriser le patrimoine et de produire farine, huile et énergie renouvelable (microcentrales), mais n'étant pas répertoriées par l'URSSAF, les employeurs ne peuvent bénéficier des possibilités du chèque emploi très petites entreprises. En effet, la situation de ces employeurs semblent conforme a celle qu'il avait souhaité changer grâce à l'extension de l'utilisation du chèque emploi très petites entreprises. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour simplifier la situation des salariés classés à la rubrique APE 401 et ainsi faciliter leur embauche.