Question écrite n° 94710 :
insertion professionnelle et sociale

12e Législature

Question de : Mme Claude Darciaux
Côte-d'Or (3e circonscription) - Socialiste

Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les difficultés que rencontrent les personnes handicapées pour trouver un stage. En effet, que ce soit dans le cadre de la formation initiale ou de la formation continue, tant les jeunes que les adultes doivent suivre des stages qui constituent pour eux un bon moyen non seulement de découvrir le milieu professionnel mais aussi de se former. Ces stages sont un tremplin en vue de leur entrée sur le marché du travail. Cependant, ils éprouvent beaucoup de difficultés pour trouver une entreprise qui accepte de les accueillir, considérant que la prise en charge d'un stagiaire est lourde et se fait au détriment de la productivité. Cette difficulté est encore plus durement ressentie par les personnes handicapées qui se heurtent très souvent à de cruelles désillusions et ressentent leur handicap comme une barrière supplémentaire à leur insertion dans la vie professionnelle. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il ne serait pas envisageable que les entreprises puissent prendre en compte les stagiaires handicapés dans leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Cette mesure démontrerait la solidarité de tous afin que l'intégration des handicapés ne reste pas un vain mot mais qu'elle révèle une volonté réelle de tous. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.

Réponse publiée le 31 octobre 2006

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la possibilité de permettre aux entreprises assujetties à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés de prendre en compte les stagiaires handicapés pour l'acquittement de cette obligation. Afin d'inciter les entreprises à embaucher des travailleurs handicapés, l'article L. 323-8, alinéa 2, du code du travail prévoit notamment que les employeurs ont la possibilité de remplir partiellement leur obligation d'emploi des travailleurs handicapés en accueillant, sous certaines conditions, des personnes handicapées en stage au titre de la formation professionnelle, dans la limite de 2 % de l'effectif total des salariés de l'établissement. En effet, l'accès à l'emploi se réalise souvent après un stage effectué dans l'entreprise de la personne et les besoins de l'employeur ont pu se rapprocher ; cela est particulièrement le cas pour les personnes handicapées pour lesquelles un stage en entreprise est très souvent l'occasion de démontrer des compétences professionnelles tout en faisant évoluer les représentations liées au handicap qui demeurent souvent négatives.

Données clés

Auteur : Mme Claude Darciaux

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère répondant : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes

Dates :
Question publiée le 16 mai 2006
Réponse publiée le 31 octobre 2006

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